Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Espace Achat

Dernière mise à jour le 26 juin 2024

Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur via le site internet EspaceAchat.com, l’adresse mail info@EspaceAchat.com ou les réseaux sociaux Facebook et Instagram EspaceAchat.com.

Ces CGV ne sont pas applicables aux professionnels.

Article 2 – Prix Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et responsable des droits de douane ou autres taxes locales.

Article 3 – Commandes Vous pouvez passer commande via les différentes plateformes mentionnées à l’article 1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande Toute commande sur le site EspaceAchat.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La confirmation de commande vaudra preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation.

Article 5 – Paiement La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou Paypal.

Article 6 – Transfert de risques Les produits demeurent la propriété de Espace Achat jusqu’au paiement complet. Le transfert des risques se fait à la remise de la commande au transporteur.

Article 7 – Rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services personnalisés. Toutefois, Espace Achat vous accorde un délai de trois jours pour annuler votre commande avant traitement et réception du paiement.

Article 8 – Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, nous vous informerons par mail et vous rembourserons les sommes prélevées.

Article 9 – Livraison Les détails concernant les délais d’expédition et de réception seront fournis lors de la validation de votre commande. En cas de retard, un mail vous informera des conséquences éventuelles. Vous pouvez annuler la commande en cas de retard conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 10 – Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés. En cas de non-conformité, vous disposez de deux ans pour agir. Les frais de retour pour défaut de conformité sont gratuits.

Article 11 – Responsabilité Les produits sont conformes à la législation française. Espace Achat n’est pas responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Nous ne sommes pas responsables des différences mineures entre les photos et les produits livrés.

Article 12 – Force majeure Espace Achat n’est pas responsable des retards dus à des événements de force majeure. Vous serez informé et aurez la possibilité de maintenir ou annuler votre commande.

Article 13 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site et des plateformes associées sont la propriété exclusive de Espace Achat. Toute reproduction nécessite un accord écrit exprès.

Article 14 – Données personnelles Les données recueillies sont traitées par Espace Achat pour la gestion des commandes. Elles sont conservées pendant cinq ans et peuvent être rectifiées ou supprimées sur demande à info@EspaceAchat.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, il sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour toute question concernant les CGV, contactez-nous à info@EspaceAchat.com.